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AIDE GASOIL

Le 16/06/2022

Aide aux entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine

 

Le 16 mars 2022, un plan de résilience économique et sociale a été annoncé par le gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine.

 

A ce titre, le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale a été publié au JORF et complété par l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (NOR : PRMM2214832A).

 

Cette aide se décompose en :

 

- une aide d'urgence dite de phase 1 (clotûrée) qui correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté sur la période allant du 17 mars au 31 mars 2022 et calculée à hauteur de 70 % des cotisations sociales patronales appelées en 2021.

 

- une aide dite de phase 2 (phase ouverte) qui peut comprendre une avance, qui correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant acheté par entreprise sur la période allant du 1er avril au 31 juillet 2022.

 

Cette demande d'avance à hauteur de 50 % du montant total de l'aide doit être demandée avant le 30 juin 2022.

 

Le formulaire doit être envoyé à la DIRM concernée accompagné d’une déclaration des aides perçues ou demandées et un RIB.

 

La demande de paiement de la totalité de l'aide ou du solde peut être déposée à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard le 31 octobre 2022, accompagnée :

 

- d’une déclaration des aides perçues ou demandées ;
- d’une copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) ;
- d’une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire ;

- d’un RIB de compte courant du demandeur de l’aide ;
- de la liste des navires de l’entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022 ;
- des preuves du volume de carburant acheté sur la période correspondante, et acquitté :

une attestation comptable indiquant :

- le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022, et acquittés à la date de la demande d’aide, sur le territoire national ou à l’étranger. L’attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
- les chiffres d’affaires « pêche » et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ;

 

       ou

 

pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers :

- une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés à la date de la demande d’aide sur le territoire national ou à l’étranger. L’attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.

 

 

Le demandeur s’engage, à compter de la date du dépôt de la demande d’aide et jusqu’au paiement de l’aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu.

 

 

Pour plus d'informations, retrouvez ici le site du Secrétariat d'Etat chargé de la Mer ainsi que la Foire Aux Questions.